La garantie perte d’emploi pour les salariés en CDD

L’assurance emprunteur, qui est à souscrire en même temps qu’un crédit immobilier, est une garantie pour la banque contre d’éventuelles défaillance de paiement des mensualités du crédit. Dans le contrat sont mentionnées deux types de garanties, celles obligatoires et celles facultatives. Contrairement aux garanties Décès et Perte totale et Irréversible d’autonomie, la garantie « perte d’emploi » n’est pas forcément présente dans le contrat. Et pour cause, tous les profils emprunteurs ne peuvent y accéder. Zoom sur ce type de garantie !

La garantie « perte d’emploi » dans l’assurance emprunteur

La question est récurrente : « est-ce qu’un salarié en CDD peut réellement bénéficier d’une assurance chômage pour son prêt immobilier ? » Toutefois, avant d’y répondre, il convient de déterminer ce qu’est la garantie perte d’emploi. Dans le monde de l’assurance emprunteur, il s’agit d’une protection de l’emprunteur vis-à-vis d’un éventuel licenciement.

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En toute logique, si l’emprunteur perd son travail, il ne pourra plus rembourser son crédit. Grâce à cette garantie, son assureur pourra prendre en charge en partie ou en totalité les mensualités restantes. Force est de constater que la garantie perte d’emploi ne figure pas parmi les garanties dites « obligatoires ». En effet, celle-ci n’est pas particulièrement requise par les établissements bancaires pour la protection d’un prêt immobilier.

La notion de « perte d’emploi » n’apparait nulle part dans le glossaire des sociétés d’assurances et de mutuelles. Ainsi, aucune définition ne peut être avancée. Etant donné qu’aucune assurance emprunteur ne garantit simplement le chômage, il est nécessaire d’apporter une étude minutieuse des clauses avancées par chaque assureur, afin de mettre en exergue sa couverture ainsi que ses conditions.

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Qui sont concernés par cette garantie ?

En toute logique, cette garantie concerne les emprunteurs dans la vie active. Par ailleurs, les conditions d’accès sont plus restrictives. Les voici :

• Condition 1 : être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)

Sont exclus les salariés en CDD, les exploitants agricoles, les professions libérales, les travailleurs indépendants ainsi que les commerçants. Toutefois, certains salariés en CDD peuvent prétendre à cette protection, à condition qu’ils travaillent à temps complet dans l’entreprise pendant un minimum de 90 jours.

• Condition 2 : l’ancienneté dans l’entreprise

Le salarié doit au minimum témoigner d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, voire 1 an.

• Condition 3 : ne pas dépasser l’âge limite

En règle générale, la limite d’âge varie entre 55 et 65 ans. Celle-ci est fixée par les organismes prêteurs.

• Condition 4 : être affilié au régime d’assurance chômage

Bon à savoir

La garantie « perte d’emploi » ne s’active pas automatiquement pour toutes les causes de chômage. Seuls sont éligibles les licenciements individuels ou collectifs. L’emprunteur ne jouit pas de sa protection en cas de licenciement pour faute grave, de démission, en période d’essai ou en situation de chômage partiel ou saisonnier.

Que faire en cas de rupture conventionnelle ? Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• Il est en fait mention dans le contrat comme facteur d’exclusion ou d’activation de la garantie ;
• Si le contrat a été conclu après le 25 juin 2008, la garantie perte d’emploi est activée automatiquement ;
• Au contraire, si votre contrat a été conclu avant cette date et n’a pas fait l’objet d’une renégociation, la garantie ne s’appliquera pas.

A quel moment se met-elle en place ?

Il faut savoir que la garantie perte d’emploi ne s’active pas immédiatement après le licenciement. Son délai de carence est traditionnellement de 6 à 12 mois. Il faudra ensuite y ajouter un délai de franchise. Cette période correspond à celle pendant laquelle l’assureur ne verse aucune indemnité. Celle-ci peut s’étendre jusqu’à 9 mois à compte du début d’indemnisation par le Pôle Emploi ou à compter du licenciement.

Quid sur la prise en charge du crédit avec la garantie perte d’emploi

Force est de rappeler que le plafonnement des indemnisations n’est pas toujours le même et rares sont les assureurs qui proposent une couverture totale des mensualités. En pratique, la prise en charge est souvent comprise entre 30 à 80%, pour une prestation fixe ou progressive. La couverture peut durer entre 1 à 4 ans, renouvelable par tacite reconduction. Par ailleurs, il ne faudrait pas s’attendre à une garantie perte d’emploi qui s’étend au-delà de 18 mois consécutifs de chômage.

Le principal avantage de cette garantie réside dans le fait de pouvoir faire face aux difficultés engendrées par un licenciement. Son inconvénient ? Son coût allant de 0.15 à 0.16% du montant total du prêt. Ce montant reste assez élevé pour des conditions d’application très strictes, sans oublier les délais de carence et de franchise trop longs.