Assurance habitation, obligatoire dans quel cas ?
Souscrire une assurance habitation ou une multirisque habitation permet d’avoir un moyen de couvrir un logement en cas de sinistre, comme le dégât des eaux, un incendie, un cambriolage, etc. C’est un sujet qui concerne propriétaire et locataire. Mais pour les deux cas, la législation française ne prévoit pas la même obligation. En effet, en fonction du profil, une assurance habitation peut être obligatoire ou non. Cet article vous explique pour qui elle est imposée et dans quel cas ce type de couverture est surtout recommandé.
Plan de l'article
Non obligatoire pour un propriétaire
Pour un propriétaire, ce type de couverture proposé par les assureurs n’est pas exigé par la loi française, mais est fortement recommandé. Elle permet d’avoir un moyen de couverture de responsabilité civile en cas de sinistre responsable et pour garantir le patrimoine immobilier et mobilier. Par ailleurs, une absence d’assurance peut impacter conséquemment sur votre portefeuille, car vous serez obligé de prendre en charge tous les frais liés à la réparation des dégâts, mais aussi d’indemniser les dommages causés à autrui.
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Pour les propriétaires non-occupants ou PNO, il faut savoir que la non-occupation du domicile ne le préserve pas des risques de sinistre. D’ailleurs, procéder à la souscription d’une assurance habitation est fortement conseillé pour ce profil de propriétaire.
Outre la responsabilité civile, ce type de couverture permet d’avoir un moyen de protection contre les dommages matériels causés par des événements imprévus tels que les incendies, les dégâts des eaux, les tempêtes, les cambriolages, etc. Si vous faites partie des proriétaires non occupant, comparez et trouvez la bonne assurance. C’est la meilleure approche à faire pour trouver l’offre qui peut répondre aux mieux à vos attentes.
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Obligatoire pour un locataire et en cas de colocation
L’assurance habitation est une obligation pour un locataire, que ce soit un bien meublé ou non. La loi française l’impose via l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, cet article souligne que : “Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire”. En fait, cette obligation est surtout nécessaire pour protéger les occupants d’un logement en location contre les éventuels sinistres et pour qu’ils puissent avoir un moyen pour indemniser les dégâts causés à un tiers.
D’ailleurs, le propriétaire du logement peut demander la présentation d’une pièce justificative prouvant son adhésion à un contrat d’assurance habitation. En fait, à défaut de présentation d’une attestation d’assurance, le risque encouru par le propriétaire du bien est assez grave, car le locataire pourrait ne pas être en mesure de prendre en charge les éventuels dommages causés au logement.
Assurance habitation : obligatoire pour les cas de colocation
Tout comme pour la location, une situation de colocation implique une souscription d’assurance habitation pour se prémunir des risques de sinistre. Ici, au minimum, l’un des locataires du logement doit souscrire à cette assurance. Toutefois, si l’un des concernés n’est pas nommé dans le contrat, il est dans l’obligation de contribuer par ses propres moyens.
Il faut savoir qu’en cas de sinistre, la part d’indemnisation, et de franchise, de chaque locataire sera fixée en fonction de la part du loyer. Dans la mesure où il y a un changement de colocataire, les locataires se doivent de prévenir le propriétaire et d’établir un avenant pour compléter le contrat de location.
Assurance habitation : obligation pour les copropriétés
Depuis la mise en vigueur de la loi ALUR en mars 2014, chaque copropriétaire, occupant et non occupant, est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile. Cependant, cette même réglementation n’impose pas la souscription à une assurance dommage aux biens, même si cette dernière est conseillée par les assureurs. Par contre, cette dernière peut être exigée si le règlement de la copropriété l’impose.
À noter qu’en cas de copropriété, il est tenu d’avoir un syndic responsable de la gestion administrative du bien. C’est ce dernier qui est chargé de la démarche d’adhésion à une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. En cas de défauts d’assurance habitation, il appartient au syndic de propriété d’indemniser les dégâts causés, qu’ils soient matériels ou corporels. Dans le cas où la victime entame une poursuite en justice, il se peut qu’un montant pour dommage et intérêts soit fixé par le tribunal.
