Comment devenir collaborateur immobilier ?

L’attestation de collaborateur immobilier est un document destiné à un négociateur immobilier salarié ou à un commercial indépendant opérant pour le compte d’un agent immobilier. Elle est obligatoire et valide leur droit d’exercer leur profession.

Qu’est-ce que l’attestation de collaborateur immobilier ?

L’attestation collaborateur immobilier est un document nécessaire à un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic de copropriété pour exercer ses fonctions conformément à l’art. 9 du décret n°72.678 du 20 juillet 1972. Le négociateur salarié d’une agence immobilière, un collaborateur, ou un agent commercial indépendant n’est pas tenu d’avoir une carte professionnelle.

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Néanmoins, les agents immobiliers dont ils se prévalent de la carte professionnelle doivent leur proposer une attestation de collaborateur immobilier, prouvant leur autorisation d’exercer en leur nom. La CCI délivre cette attestation au négociateur territorialement compétent et définit l’étendue de ses missions.

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Comment obtenir un certificat d’agent immobilier ?

Les titulaires de la carte professionnelle peuvent demander à la CCI de leur département un certificat de collaborateur immobilier.

Quand dois-je demander mon certificat d’agent immobilier ?

Dans les circonstances suivantes, une demande d’attestation de collaborateur immobilier peut être faite :

• Obtention d’une attestation pour un nouveau salarié ou un indépendant.
• Modification de l’attestation d’un agent actif ;
• Renouvellement d’une attestation de collaborateur immobilier après son expiration ;
• Modifications de la forme juridique, de l’adresse du siège, de la dénomination sociale ou du gérant de l’entreprise.

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir un certificat d’agent immobilier ?

Pour demander un certificat de collaborateur immobilier, vous devez constituer un dossier contenant un formulaire CERFA n° 15315-01 de demande de certificat de collaborateur immobilier dûment rempli et signé.

• Une copie recto-verso de la carte d’identité ou de l’acte de naissance de l’agent immobilier ;
• L’original de l’extrait d’inscription au registre du commerce ;
• L’original de l’autorisation écrite de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine pour les ressortissants de l’UE ou de l’espace économique européen ;
• Pour un ressortissant hors UE ou espace économique européen : un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et fourni par les autorités judiciaires ou administratives du pays ;
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours, mentionnant les actions couvertes, est exigée pour un agent immobilier.
• L’original de l’attestation, une copie de la carte professionnelle en cours de validité du titulaire (recto-verso) et la preuve du paiement de la taxe sont exigés pour la mise à jour ou le renouvellement d’une attestation de collaborateur immobilier.

La demande doit être adressée à la CCI par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de toutes les pièces justificatives rédigées en français ou traduites par un professionnel assermenté.

Le prix d’une attestation d’agent immobilier

L’attestation pour les agents immobiliers est facturée à un tarif différent selon les CCI. Dans cinq départements de la région parisienne, par exemple, le coût est de 55 €. La somme est à régler par carte bancaire sur la boutique en ligne de la CCI uniquement pour ces départements. Le paiement se fait uniquement par chèque à l’ordre de la CCI concernée pour les autres départements.