Tout savoir sur le fonctionnement de la garantie décennale

Obligation pour le constructeur, garantie pour le client, la garantie décennale représente le plus haut niveau de protection dont bénéficie les futurs propriétaires. Limitée dans le temps et encadrée par la loi, cette garantie avantageuse possède un fonctionnement strict et rigoureux. Aussi bien les professionnels que les particuliers doivent le maîtriser pour éviter les désagréments et pleinement profiter de leurs futurs biens immobiliers. Avez-vous des interrogations sur le sujet ? L’essentiel à savoir sur le fonctionnement de la garantie décennale est à découvrir dans ce guide.

Garantie décennale : clarification du fonctionnement et fondement juridique

La garantie décennale tire son fondement juridique de l’article 1792 du Code civil. Ce dernier fonde l’obligation pour les constructeurs d’offrir une garantie décennale à leurs clients. N’hésitez pas à en faire lecture pour en savoir plus et mieux comprendre les spécificités de cette obligation imposée aux constructeurs.

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Valide pendant 10 années, la garantie décennale concerne les dommages qui impactent la solidité de l’immeuble. Elle consiste en une réparation des vices cachés repérés par le propriétaire dans les 10 années qui suivent la livraison de sa maison.

De manière simple, la garantie décennale exonère le propriétaire des réparations qui naissent du défaut de solidité de sa maison. La loi fixe un cadre juridique autour des dommages couverts par la garantie décennale et ceux qui ne le sont pas.

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Champ d’application de la garantie décennale : les dommages couverts et les dommages non-couverts

Le champ d’application de la garantie décennale prend racine à la livraison du chantier. Sans réception des travaux, la garantie décennale n’est pas exploitable. Sa durée de validité se calcule donc à partir du jour de livraison de l’immeuble.

Dans les 10 années qui suivent ce jour, le constructeur est tenu d’assurer les réparations des dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage. Il en est de même pour les dommages qui touchent aux éléments constitutifs ou d’équipements de l’ouvrage. Le principe est consacré par le deuxième alinéa de l’article 1792 du Code civil.

Tel qu’énoncé, les dommages couverts par la garantie décennale peuvent revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir par exemple de charpente affaissée ou grinçante, d’infiltrations d’eau dans la toiture, de fissures importantes dans le bâtiment, etc.

L’unique règle qui compte ici, c’est que le dommage provienne d’un défaut de solidité de l’ouvrage. Tous les autres sinistres, occasionnés par le mauvais usage du propriétaire, quelle que soit leur importance, ne sont donc pas couverts par la garantie décennale. C’est le cas par exemple des défauts esthétiques.

Mise en œuvre de la garantie décennale : voici la procédure à suivre

Lorsqu’un dommage entrant dans le champ d’application de la garantie décennale est identifié, il doit être notifié au constructeur. Ce dernier, saisi par une lettre de mise en demeure, doit procéder à la réparation suivant les clauses du contrat qui l’y contraint.

En absence de réponse, il est recommandé de déclarer le sinistre à son assurance dommages ouvrage. L’assureur intervient, évalue les dégâts et procède à une indemnisation.

Un litige peut alors s’ouvrir au tribunal judiciaire compétent afin que le constructeur procède de manière forcée aux réparations. Il est important de préciser qu’en cas d’inaction jusqu’à dépassement du délai de 10 ans, la garantie décennale ne peut plus être mise en œuvre.